Violence sexuelle et reproductive à Gaza depuis le 7 octobre 2023 : Retour sur le rapport de la Commission d'enquête internationale

Le rapport publié le 13 mars 2024 par la Commission d’enquête internationale sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, met en cause les forces de sécurité israéliennes et les colons israéliens pour la mise en œuvre d’une stratégie systématique de violences sexuelles et reproductives contre la population palestinienne, en particulier les femmes, depuis le 7 octobre 2023.

Selon la Commission, ces violences sont désormais des instruments de guerre utilisés par le gouvernement israélien pour dominer, opprimer et annihiler la population palestinienne. Ces actes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, réprimés par le droit international pénal et le droit international humanitaire.

Le rapport met en avant de graves atteintes au droit à la vie et évoque la possible qualification de crimes contre l’humanité, notamment le crime d’extermination. Il insiste sur la vulnérabilité accrue des femmes dans ce contexte.D’après les conclusions de la Commission, en octobre 2023, 33 % des victimes tuées à Gaza étaient des femmes. Cette augmentation des décès féminins serait principalement due à l’intensification des frappes aériennes, à l’élargissement des critères de ciblage et aux déclarations de certains responsables israéliens, susceptibles d’être interprétées comme une autorisation généralisée d’attaquer des sites civils dans la bande de Gaza.

Qu’est-ce qu’une Commission d’enquête internationale ?

Les commissions d’enquête, les missions d’établissement des faits et autres organes d’investigation ont pour objectif d’examiner, de documenter et d’analyser les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces mécanismes, en garantissant la collecte de preuves et l’identification des responsables potentiels, jouent un rôle déterminant. Ils permettent de qualifier les actes en tant que crimes et participent ainsi à l’élaboration d’une représentation impartiale et objective de la réalité.

Depuis 1963, soixante-quinze commissions d’enquête et missions d’établissement des faits ont été créées. Selon le contexte, ces missions peuvent être nationales, englobant l’ensemble d’un territoire, ou spécifiques, concentrées sur une région déterminée. Dans certains cas, elles portent sur des événements précis. Chaque commission dispose du pouvoir de définir l’étendue et la durée de son mandat, de désigner ses membres et d’organiser ses capacités opérationnelles en fonction des objectifs fixés. Leur mission ne se limite pas à la simple constatation des infractions commises : elles permettent d’identifier des schémas de violations récurrents et, dans certains cas, de désigner des individus présumés responsables.

Cependant, ces organes d’enquête restent des structures temporaires non judiciaires, dont la mission est de mettre en évidence les violations du droit international et de formuler des recommandations en vue de la mise en œuvre de mesures correctives. Ils s’inscrivent ainsi dans une démarche intermédiaire.  Leur rôle consiste à faciliter l’accès à la justice, sans toutefois revêtir la qualité de juridictions. Leur mission se limite à alimenter les procédures en cours. Les conclusions qu’ils formulent ne possèdent pas la force contraignante des décisions juridictionnelles. Cette absence de caractère obligatoire, conjuguée à l’impossibilité d’exécution, en limite considérablement l’impact direct.

En conséquence, ces mécanismes d’enquête ne se présentent pas comme une réponse judiciaire en tant que telle, mais plutôt comme un instrument palliatif face aux limites  de la justice pénale internationale. Ils constituent un levier supplémentaire dans la lutte contre l’impunité.

Quelle est la méthodologie d’une Commission d’enquête ?

À l’origine, ces commissions étaient essentiellement chargées de déterminer si les violations des droits humains constituaient des infractions en vertu du droit international et d’identifier les responsables, tout en recueillant les preuves pertinentes. Leur approche étant alors davantage politique que juridique. Toutefois avec les évolutions récentes, la responsabilité pénale internationale est devenue un enjeu central dans les travaux de ces commissions, ce qui a conduit à une révision de leurs méthodes et de leurs conclusions.

L’émergence du numérique a engendré de nouveaux défis méthodologiques, notamment en raison des transformations dans la nature des conflits armés. Par exemple, certaines commissions, telles que celle chargée de l’enquête sur le Venezuela, ont intégré des informations provenant de sources ouvertes dans leurs démarches de collecte de preuves.[1]

Malgré les avancées réalisées, plusieurs rapports des commissions d'enquête ont fait l’objet de critiques concernant des biais politiques sous-jacents. Elles mettent en évidence l'importance d’une transparence accrue dans le processus de sélection des sources et des témoins, ces éléments étant fondamentaux pour assurer la fiabilité et l’objectivité des conclusions. L’évaluation de la qualité d’un rapport d’enquête repose généralement sur des critères rigoureux, tels que la précision, l'objectivité, la cohérence, la fiabilité des sources, l'équilibre et l'indépendance.[2]

Dans le cadre de leurs missions, les commissions d’enquête des Nations Unies recourent à une pluralité de méthodes d’enquête : entretiens avec des témoins, documents écrits, vidéos, images satellites, ainsi que preuves médico-légales. Dans ce contexte, l'accès au terrain et la qualité des sources sont des éléments déterminants. Toutefois, les commissions se heurtent parfois à des obstacles considérables, notamment lorsque les États concernés s’opposent à leur intervention. Il convient de rappeler que le consentement des États n’est pas nécessaire pour la mise en place d’un mécanisme d’enquête. Cependant, lorsque ces derniers désapprouvent l’existence ou l’étendue de ces mécanismes, ils peuvent tenter de compromettre le bon déroulement des investigations.

Par exemple, pour le présent rapport, la Commission n’a pas pu se rendre en Israël. Dès lors, elle a dû s’appuyer principalement sur les informations fournies par des ONG présentes sur zone, ainsi que par des témoins directs (victimes, témoins) et indirects.

Cette situation soulève une question essentielle : un tel contexte compromet-il la rigueur de l’enquête ? Peut-on dès lors parler de biais ou de politisation dans l’élaboration du rapport ?  

Pas forcément. Bien que la présence sur le terrain soit souhaitable pour garantir une enquête exhaustive, et indépendante, de telles circonstances ne constituent pas un obstacle insurmontable à la formulation de conclusions pertinentes et rigoureuses. Le conflit israélo-palestinien n’est pas un cas isolé. D’autres commissions d’enquêtes ont réalisé leurs investigations dans des conditions similaires, sans que cela n’affecte systématiquement la qualité de leurs rapports. Citons par exemples, les Commissions d’enquête sur le Burundi et l’Érythrée, la Commission d’enquête sur la Corée du Nord (RPDC), ou la mission d’établissement des faits sur le Myanmar.[3]

En revanche, ce déracinement expose fréquemment les Commissions à des critiques. Elles sont donc tenues de détailler de manière rigoureuse leur méthodologie.

La Commission sur le Darfour a fait l’objet de critiques concernant sa méthode de sélection des témoins. Une problématique similaire a été observée dans le cas de la Commission chargée d’enquêter sur la Libye. De même, lors de l’enquête menée sur Gaza en 2009, certaines personnes clés ont été arrêtées et placées en détention par les autorités avant de pouvoir témoigner devant la Commission. Concernant la RPDC, deux enjeux majeurs relatifs aux sources d’information ressortent. Premièrement, en ce qui concerne les documents écrits, l’enquête s’est principalement appuyée sur des sources en anglais ou sur des textes coréens traduits en anglais, ce qui a conduit à une sous-représentation des contributions provenant des ONG et des instituts produisant principalement en coréen. Deuxièmement, un problème similaire a affecté les témoignages. La commission a identifié un groupe potentiel de 30 000 témoins, en grande partie des Nord-Coréens ayant émigré en Corée du Sud. Elle a elle-même souligné que cet échantillon auto-sélectionné exprimait, de manière générale, une perception négative du régime nord-coréen.[4]

En l’absence d’accès direct à la zone concernée, l’un des défis majeurs auxquels ces commissions se heurtent réside dans leur dépendance aux enquêtes et aux éléments de preuve fournis par des ONG, des organisations de la société civile locale et des témoins civils. Bien que ces contributions soient essentielles, elles soulèvent également la question de l’évaluation critique des informations recueillies, ces acteurs ne disposant pas nécessairement des outils et du recul nécessaires pour garantir leur objectivité.

Dans son rapport du 13 mars 2024, la Commission d’enquête sur Israël et les territoires palestiniens a dû faire face ces enjeux.  En raison du refus d’Israël d’accorder l'accès aux zones concernées, la commission s’est appuyée sur des sources externes, sans toutefois détailler de manière suffisamment précise la méthodologie de leur collecte et évaluation. Cette approche a donné lieu à des critiques, notamment de la part de l’American Jewish Committee, qui a dénoncé, le 25 mars, un « biais systématique contre Israël[MOU1] [FS2] [CB3]  ».[5] Le Comité a souligné plusieurs omissions telles que l’absence de mention des attaques du 7 octobre, des otages et du droit à l’autodéfense, ainsi qu’un déséquilibre dans l’analyse du contexte sécuritaire.[6]

Ces observations soulignent la nécessité d’une transparence méthodologique renforcée. Un tel rapport doit s’appuyer sur l’intégralité des sources disponibles au moment de l’investigation, en détaillant précisément les modalités d’accès, le processus de sélection des sources, ainsi que la diversification des témoignages recueillis. Or, la section méthodologique du rapport semble insuffisamment développée, ce qui peut susciter des interrogations sur la fiabilité des informations présentées, particulièrement dans un contexte où la désinformation est omniprésente dans les conflits armés. Un exposé plus approfondi des critères méthodologiques utilisés par la Commission aurait permis d’accroître la confiance dans la solidité des conclusions formulées. On déplore également que la Commission ne cite aucune source précise, même en note de bas de page. Les éléments de preuve recueillis sur les réseaux sociaux ne sont jamais accompagnés d’informations essentielles telles que la date, l’heure ou la plateforme utilisée, et aucun message n’est directement mentionné, même lorsque sa reproduction n’est pas possible. Cette absence totale de référence soulève des interrogations sur la matérialité des preuves avancées.

Il importe de rappeler qu’un mécanisme d’enquête ne constitue pas une fin en soi dans le processus judiciaire. L’établissement de commissions d’enquête ne peut être assimilé à une volonté politique explicite de lutter contre les crimes de masse de manière effective. Ces dispositifs n’ont de véritable impact que s’ils s’accompagnent de mesures concrètes, tant au niveau international, régional que national, en vue d’assurer la justice, de promouvoir la réconciliation et de prévenir la répétition de telles atrocités.[7]

Les mécanismes d’enquête mandatés par le Conseil des droits de l’homme (HRC) jouent un rôle essentiel dans la documentation et la qualification des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides. Cependant, ils ne doivent pas constituer l’unique réponse de la communauté internationale face à ces violations.

Enfin, sur le fond, le rapport de la Commission d’enquête met en évidence un enjeu majeur : l’utilisation des violences sexuelles comme outil de représailles dans les conflits armés.

Partie II. Les violations constatées

1. Destruction des infrastructures de santé sexuelle et reproductive : Une tactique systématique

Le rapport dénonce la destruction ciblée des infrastructures de santé, une stratégie délibérée utilisée par les forces israéliennes pour anéantir les services de santé sexuelle et reproductive en Palestine. Depuis le début du conflit, de nombreux hôpitaux et cliniques ont été attaqués de manière ciblée. L'exemple de l'hôpital Al-Shifa à Gaza, l'un des plus grands établissements de soins pour les femmes, est particulièrement frappant : il a été gravement endommagé, rendant l'accès aux soins prénatals et aux services gynécologiques quasiment impossible. En 2023, plusieurs cliniques de santé reproductive ont été détruites lors de frappes aériennes israéliennes, rendant inaccessibles les soins médicaux urgents pour les femmes et les filles (avortements thérapeutiques, la prise en charge des complications liées à la grossesse…)

« Les attaques directes contre les établissements de santé offrant des services de santé sexuelle et reproductive ont touché environ 540 000 femmes et filles en âge de procréer à Gaza. »

La destruction du matériel médical lors des frappes aériennes a plongé la région dans une crise humanitaire majeure, privant les femmes palestiniennes d’un accès vital aux soins essentiels : malnutrition, pénurie alimentaire, difficultés d'allaitement, famine, manque de produits d'hygiène et d'accès aux installations sanitaires, en particulier pendant le travail et l'accouchement. Le nombre de décès maternels a fortement augmenté, en raison de l'absence de soins adéquats.

2. Violences sexuelles : Des actes de torture et de terreur

Des témoignages de victimes recueillis par des organisations humanitaires sur le terrain documentent des actes de violence sexuelle d'une extrême brutalité. Des femmes et des filles palestiniennes auraient  été violées collectivement par les forces israéliennes. Les violences sexuelles collectives sont fréquemment signalées dans les zones d'affrontements où les femmes sont arrêtées, séquestrées et violées par plusieurs soldats israéliens. Par exemple, un témoignage d'une femme en détention indique que, pendant une incursion militaire israélienne dans le camp de réfugiés de Jabalia, elle a été enlevée avec d'autres femmes et forcée à subir des violences sexuelles en groupe.

Des tortures sexuelles  auraient été  également pratiquées dans les centres de détention israéliens et les prisons (Negev, Damon et Hasharon) où les femmes et les hommes palestiniens sont incarcérées. La Commission a confirmé que la vidéo, filmée le 31 octobre 2023 à Hébron en Cisjordanie, montre six hommes les yeux bandés, déshabillés, et allongés au sol, deux d'entre eux étant complètement nus. Les raisons de leur capture sont contradictoires, les Forces de défense israéliennes (ISF) les accusant d'être des militants du Hamas, tandis que d'autres sources suggèrent qu'ils étaient des travailleurs de Gaza. L'un des hommes semble inconscient, l'autre crie de douleur. Un soldat est vu marchant sur le visage d'un autre homme, les mains et pieds liés, avant de le tirer par les jambes. Ces situations ne sont pas des cas isolés selon la Commission.

« La violence sexuelle est utilisée comme moyen de punition et d’intimidation dès le moment de l’arrestation et tout au long de la détention, y compris lors des interrogatoires et des fouilles ».

En se fondant sur plusieurs vidéos et photos enregistrées par les soldats israéliens et publiées en ligne, la Commission met en lumière le harcèlement sexuel et l'humiliation publique auxquels sont soumises les femmes palestiniennes, notamment à travers le harcèlement en ligne et les campagnes de diffamation orchestrées par des responsables et des soldats israéliens.

3. Exploitation sexuelle en situation de déplacement : Prise de contrôle sur les corps

La situation de déplacement massif des Palestiniens, a exposé les femmes à un risque accru de violences sexuelles et sexistes. Les Palestiniennes fuyant les zones de bombardement sont fréquemment prises pour cibles par des soldats israéliens ou des colons. Ces agressions surviennent notamment dans les camps de réfugiés, où les femmes, particulièrement vulnérables, se retrouvent à la merci des groupes armés israéliens.

Lors de ces déplacements, aucune distinction ni exception n’a été faite pour les femmes enceintes, les femmes âgées, les patientes en maternité, les femmes et les filles en situation de handicap ou celles incapables d’évacuer pour diverses raisons : absence de moyens de transport, manque d’assistance, souffrance liée aux séparations avec leurs enfants, violences sexuelles, nudité forcée et dévoilements humiliants.

4. Violences sexuelles en détention : une politique délibérée, un moyen d’intimidation et de dégradation

Les violences sexuelles dans les centres de détention israéliens ne se limitent pas à des viols individuels. Des témoignages font état de violences sexuelles en groupe, utilisées comme moyen d’intimidation et de dégradation des femmes incarcérées. Dans certains cas, des soldats israéliens auraient contraint des détenues à se déshabiller devant eux, les exposant à des formes d’humiliation publique, notamment par la nudité forcée et le dévoilement. D’autres femmes ont été violées dans des conditions d’isolement total, sans possibilité de recours ni accès aux soins.

Selon la Commission, ces actes font partie d’une politique délibérée.

5. Violence basée sur le genre : Des répercussions sociales et psychologiques

Les violences sexuelles et reproductives subies par les Palestiniennes ont des conséquences dévastatrices sur la structure sociale de la communauté. Selon la Commission, les femmes, gardiennes de la culture et des traditions familiales, sont ciblées dans leur intimité la plus profonde, fragilisant ainsi les liens sociaux et familiaux indispensables à la résilience collective. Ces violences ont également des conséquences majeures sur la santé mentale des survivantes, aggravées par l'absence de soutien et la persistance du traumatisme.

Le conflit prolongé et le déplacement aggravent les inégalités de genre en renforçant la discrimination structurelle préexistante. La Commission d’enquête a recueilli des témoignages de femmes de Gaza faisant état de comportements de contrôle de la part des membres masculins de leur famille, limitant leur autonomie et leur liberté de mouvement.

Les femmes victimes de viol et leurs familles subissent fréquemment une stigmatisation sociale qui accentue leur isolement. La Commission souligne que ces violences de genre s’inscrivent dans un contexte social et normatif spécifique, marqué par des sensibilités culturelles et religieuses fortes autour de la vie privée, de la nudité et du port du voile. La stigmatisation et l’exclusion qui en résultent peuvent avoir des répercussions profondes tant sur les victimes que sur l’ensemble de la communauté. L’utilisation des réseaux sociaux amplifie encore ces souffrances en exposant les survivantes à une humiliation prolongée et irréparable.

6. L’impunité et l’utilisation de la violence sexuelle comme moyen de vengeance

La Commission relève l'absence d'efforts significatifs de la part d’Israël pour poursuivre les auteurs de violences sexuelles à Gaza.

La Commission estime que les investigations ont révélé une culture d’impunité au sein des forces de sécurité israéliennes. Des publications sur les réseaux sociaux, souvent diffusées par les soldats eux-mêmes sous leur véritable identité, documentent des actes de violence sexuelle et d’humiliation. La Commission a collecté ces éléments, constatant que l’absence de sanctions traduit un encouragement implicite de la part des autorités militaires et politiques.

La Commission estime également que l’incitation à la violence vise indistinctement l’ensemble de la population de Gaza, considérée comme complice des attaques du 7 octobre 2023. Des responsables israéliens ont explicitement justifié l’absence de considérations humanitaires, assimilant femmes et enfants à « des ennemis à exterminer ». Des déclarations publiques, comme celles du général Giora Eiland ou du député Hanoch Milwidsky, ont légitimé les pires exactions, tandis que des graffitis laissés par des soldats en territoire occupé témoignent d’une propagande déshumanisante.

De plus, la Commission souligne que le corps et la sexualité des femmes sont souvent instrumentalisés dans les conflits, associés à l’honneur national et utilisés pour justifier des représailles. Elle établi qu’en Israël, les violences sexuelles commises le 7 octobre ont été mobilisées pour soutenir l’intensification des opérations militaires à Gaza, qualifiant le Hamas de « régime de violeurs ». Cette instrumentalisation s’est traduite, selon la Commission, par la diffusion de vidéos de détenus palestiniens confessant des crimes sexuels, dans le but d’obtenir l’adhésion de l’opinion publique aux actions militaires israéliennes.

Flore Siproudhis

[1] Anna Golikova « Les mécanismes d’enquête mandatés par l’ONU », Thèse, https://theses.fr/s411543

[2] Hun Joon Kim, “Are UN Investigations into Human Rights Violations a Viable Solution? An Assessment of UN Commissions of Inquiry, Journal of Human Rights Practice”, Vol 11, February 2019, Pages 96–115, https://doi.org/10.1093/jhuman/huz008

[3] Global Centre for the responsability to protect « Human rights council investivative mechanisms and mass atrocity prevention”, November 2019 https://www.globalr2p.org/wp-content/uploads/2019/11/2019-November-FFMs-CoIs-and-R2P.pdf

[4] Hun Joon Kim, ibid.  

[5] American Jewish Committee, “Letter to UN Human rights Council Members Opposing anti-Israel resolutions”, March 27, 2025 https://www.ajc.org/news/american-jewish-committee-letter-to-un-human-rights-council-members-opposing-anti-israel “Since its establishment in 2006, the Human Rights Council has continually singled out and criticized Israel. No other country has been subjected to such scrutiny and systemic bias”.

[6] American Jewish Committee, ibid.  

[7] Global Centre for the responsability to protect « Human rights council investivative mechanisms and mass atrocity prevention”, opt cit.